ICSP Secure Submission Site

Règles et conditions régissant l'utilisation et la protection des données 

Ce site d'information sécurisé appartient au gouvernement fédéral.  L'activité dans le site est surveillée.  Les utilisateurs non autorisés sont passibles de poursuites.
 
Certains documents qui y sont postés contiennent des renseignements PROTÉGÉS.
 
Ce site d'information sécurisé est assujetti aux lois et aux politiques fédérale en matière d'information qui régissent l'utilisation, la gestion et la divulgation de données confidentielles.  Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques s’y rattachant qui régissent la collecte, la diffusion, la conservation et l’élimination des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient des exceptions précises et limitées relatives à la protection des renseignements personnels qui sont conservés par le CRSNG. Pour en savoir plus sur les dispositions du CRSNG, consultez la rubrique Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG.
 
En accédant à ce site, vous certifiez que vous comprenez et que vous acceptez d'observer les règles et conditions mentionnées ci-dessus.
 
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Rules and conditions governing the use and protection of data

This is a federal government information system. System activity is monitored. Unauthorized Users risk prosecution.
 
Some of the documents posted here contain PROTECTED information.
 
This federal government information system is subject to federal information laws and policies that govern the use, management and disclosure of sensitive data. For example, the Privacy Act and related policies that govern the ways in which personal information is collected, disclosed, retained and disposed of, in order to protect the privacy of individuals.
 
The Access to Information Act and Privacy Act provide specific and limited exemptions regarding the protection of personal information under the control of NSERC. Learn more about the provisions for the Use and Disclosure of Personal Information Provided to NSERC.
 
By accessing this site, you are certifying that you understand and agree to comply with the rules and conditions stated above.
 
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Date modified: 2020-01-29