Énoncé de confidentialité pour le formulaire de déclaration volontaire pour l’équité, la diversité et l’inclusion

 

 

Lois habilitantes

Les renseignements que vous fournissez dans la déclaration volontaire sont recueillis au titre de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, selon le programme. La collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation, et le retrait de vos renseignements personnels se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Objectif et utilisation

La déclaration volontaire fournit de l’information sur le degré de diversité de la population qui présente des demandes de financement et qui participe à l’examen des demandes de subventions par des pairs. L’objectif de la collecte de données provenant des déclarations volontaires est d’accroître l’accès équitable et inclusif aux possibilités de financement, tel qu’énoncé dans le Plan d’action des trois organismes pour l’équité, la diversité et l’inclusion.

 

Les renseignements personnels que vous fournissez dans votre déclaration seront utilisés et communiqués uniquement pour les raisons suivantes :

  • élaborer et exécuter de futurs programmes, mesurer les résultats et produire des rapports. Les renseignements sur déclarés volontairement seront présentes sous une forme (par exemple agrégée) qui permet d’assurer la protection de l’identité de toute personne;
  • recruter des personnes pour les processus d’évaluation;
  • dans certaines circonstances, établir votre admissibilité à des occasions de financement offertes à des groupes précis.

 

Utilisations propres au Programme des chaires de recherche du Canada :

Le Programme des chaires de recherche du Canada utilise également les données qu’il recueille pour aider les établissements d’enseignement postsecondaire à atteindre les objectifs en matière d’équité. Les données agrégées sur la déclaration volontaire sont communiquées aux établissements d’accueil afin de leur permettre de contrôler les efforts qu'ils font en vue d'atteindre leurs cibles en matière d'équité comme l'exige le Programme des chaires de recherche du Canada. Le programme ne communique jamais de données sur la déclaration volontaire propres à une personne. Il est possible que certains établissements puissent reconnaître les renseignements personnels de certains ou de certaines titulaires de chaire lorsque les données agrégées portent sur moins de cinq personnes. Toutefois, le programme ne communique ces données qu’à une personne-ressource au sein de l’administration des établissements – personne-ressource choisie par son établissement comme ayant l’autorité de recevoir les données selon des exigences de confidentialité très strictes. Aucune donnée sur l’orientation sexuelle ou les sous-catégories de groupes de minorités visibles ou de personnes en situation de handicap n’est communiquée aux établissements.

 

Exigences concernant la déclaration volontaire et communication des renseignements personnels

Les candidats et les évaluateurs du mérite sont tenus de remplir le questionnaire de déclaration volontaire; toutefois, il est toujours possible de choisir « Je préfère ne pas répondre » à une ou à plusieurs des questions. Les renseignements sur la déclaration volontaire sont fournis sur une base volontaire. Vous pouvez les modifier en tout temps avant de présenter votre demande ou en accédant à votre profil pendant la période de financement. Le fait de choisir « Je préfère ne pas répondre » à une ou plusieurs des questions n’aura aucune conséquence sur votre demande ou votre participation à des comités d’évaluation. Toutefois, vous ne serez pas pris en considération pour toute mesure corrective ou ciblée visant les groupes historiquement sous-représentés.

 

Pratiques de protection des renseignements personnels

Selon le programme, vos renseignements personnels recueillis au moyen de ce formulaire seront stockés dans les bases de données et les systèmes organisationnels du CRSH, du CRSNG ou des IRSC, comme l’indique le chapitre sur InfoSource du CRSH – numéro de banque : CRSH PPU 055 ou CRSH PPU 016, dans le chapitre sur InfoSource du CRSNG – numéro de banque : CRSNG PPU 065 et 095, et dans le chapitre sur InfoSource des IRSC – numéro de banque : IRSC PPU 005 et IRSC PPU 025. Les renseignements recueillis seront conservés et éliminés en fonction des calendriers respectifs de conservation et de disposition des documents du CRSH, du CRSNG et des IRSC et conformément aux Autorisations de disposition pluri-institutionnelles de Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements personnels que vous fournissez demeureront confidentiels. Ils ne seront pas utilisés ni communiqués à d’autres fins sans votre consentement ou dans la mesure où la loi l’exige.

 

Confirmation et droits à la protection des renseignements personnels

En présentant vos renseignements, vous confirmez que vous avez lu et compris le présent Énoncé de confidentialité et que vous acceptez de fournir vos renseignements personnels conformément à celui-ci. En plus d’assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder aux renseignements qui vous concernent et le droit de demander la correction de ces derniers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l’AIPRP de l’organisme concerné :

 

 

Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée ou si vous avez des préoccupations au sujet des pratiques relatives à la protection de la vie privée employées par le CRSH, le CRSNG ou les IRSC, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Canada Research Chairs Program Self-Identification Form

Why we are asking you to self-identify

Equity, diversity and inclusivity (EDI) strengthen research communities and the quality, social relevance and impact of research. For more information, see the presidents' Open Letter to the Research CommunityetFrequently Asked Questions about the Self-identification Questionnaire.

The questions are primarily based on the current standard used by Statistics Canada in the Census, and wording from the Employment Equity Act. If you have comments or suggestions regarding this data collection, please send to the relevant agency at:

  • NSERC: nseequity-equitesng@nserc-crsng.gc.ca
  • SSHRC: equity-equite@sshrc-crsh.gc.ca
  • CIHR: support@cihr-irsc.gc.ca
  • TIPS: EDI-EDI@chairs-chaires.gc.ca


 

Privacy notice statement

The purpose of the self-identification form is to collect information so the agencies can monitor the equity performance of programs and design new measures that achieve greater equity, diversity and inclusion in the research enterprise. The Canada Research Chairs Program also uses the data to help institutions meet their equity and diversity targets.

The personal information is collected under the respective authority of section 4(2)(a) of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act, section 4(2)(a) of the Social Sciences and Humanities Research Council Act, or sections 4, 5 and 26 of the Canadian Institutes of Health Research Act, depending on the program.

 

Your data will be collected, used, disclosed and retained in accordance with the Privacy Act. It may be used for the purposes of program operations (including future recruitment for merit review processes, where applicable), planning, performance measurement and monitoring, evaluation, and audits, and in aggregate form to report to government or to the public. Self-identification statistics will always be reported in aggregate form, to ensure confidentiality.

 

The Tri-agency Institutional Programs Secretariat (TIPS) also shares aggregated self-identification data with host institutions to allow them to monitor their efforts in meeting their equity targets for the Canada Research Chairs Program. While TIPS never shares self-identification data specific to an individual, it is possible that some institutions may be able to identify some individuals' personal information when the aggregated data shared is for fewer than five chairholders.  TIPS shares data with only one key administrative contact per institution, identified by the institution as having the authority to receive the data, under very strict confidentiality requirements. No data on sexual orientation nor the subcategories of visible minority group and persons with disabilities is shared with institutions.

 

For more information, please refer to the relevant agency's Personal Information Banks:

NSERC: PSU 941 and PSU 942, described in NSERC's Info Source.

SSHRC: PSU 941, PSU 942 and PPU 055, described in SSHRC's Info Source. The Personal Information Bank for the New Frontiers in Research Fund is in development.

CIHR: PSU 941 and PSU 942, as described in CIHR's Info Source.

All applications for funding require you to complete a self-identification form; however, if you would prefer not to self-identify and/or provide the requested information, you may select “I prefer not to answer" for any or all of the questions. Canada Research Chairs Program nominees must complete a self-identification form as an application requirement. Where the nominating institution has not met its equity targets, the program restricts nominations to nominees who have self-identified as a member of one or more of the four designated groups (women, persons with disabilities, Indigenous peoples and members of visible minorities). Where the nominating institution has met its equity targets, there are no such restrictions.

For more information about your rights under the Privacy Act, or our privacy practices, or to access or correct your personal information, please contact the relevant agency's access to information and privacy (ATIP) office:

· NSERC's ATIP Coordinator

· SSHRC's (and TIPS') ATIP Coordinator

· CIHR's ATIP Coordinator

 

If you believe your personal information has been mishandled, or have concerns about agency privacy practices, you have the right to file a complaint with the Office of the Privacy Commissioner.

 

Acronyms used on this page

ATIP: Access to Information and Privacy

PSU: Refers to Public Standard Bank

NSERC: Natural Sciences and Engineering Research Council

SSHRC: Social Sciences and Humanities Research Council

CIHR: Canadian Institutes of Health Research

TIPS: Tri-agency Institutional Programs Secretariat


 


 

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Informations

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Âge

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Genre

2. Sélectionnez l’option qui correspond le mieux à votre identité de genre actuelle. *
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L’orientation sexuelle

3. Sélectionnez l’orientation sexuelle qui correspond le mieux à la façon dont vous vous percevez présentement. *
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Identité autochtone

4a. Vous identifiez-vous comme étant une personne autochtone, c’est-à-dire Première nation (Indien ou Indienne de l’Amérique du Nord), Métis, ou Inuk (Inuit)? *
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4b. Dans l’affirmative, à quel(s) groupe(s) vous identifiez-vous?
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Minorités visibles

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche ».

5. Vous identifiez-vous comme étant membre d’une minorité visible du Canada? *

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Groupe de population

6. Sélectionnez-le ou les groupes de population auxquels vous vous identifiez.

Remarque : si vous avez répondu « Oui » à la question 4a (c’est-à-dire que vous vous identifiez comme étant une personne autochtone), sélectionnez « Groupe de population non énuméré ci-dessus ». Vous pouvez également sélectionner dans la liste tout autre groupe qui s’applique à vous.

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Handicap

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité on entend par handicap toute « déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ».

7a. Vous identifiez-vous comme étant une personne en situation de handicap comme l’entend la Loi? *

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7b. Dans l’affirmative, sélectionnez le ou les types de handicaps qui s’appliquent à vous.
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Langue

8a. Quelle(s) langue(s) avez-vous apprise(s) en premier lieu à la maison durant votre enfance et comprenez-vous encore? (Sélectionnez toutes les options qui s’appliquent.) *
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8b. Quelle(s) langue(s) parlez-vous le plus souvent à la maison? (Sélectionnez toutes les options qui s’appliquent.) *
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Date de modification: 2020-05-27