Énoncé de confidentialité pour le formulaire de déclaration volontaire pour l’équité, la diversité et l’inclusion

 

 

Lois habilitantes

Les renseignements que vous fournissez dans la déclaration volontaire sont recueillis au titre de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, selon le programme. La collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation, et le retrait de vos renseignements personnels se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Objectif et utilisation

La déclaration volontaire fournit de l’information sur le degré de diversité de la population qui présente des demandes de financement et qui participe à l’examen des demandes de subventions par des pairs. L’objectif de la collecte de données provenant des déclarations volontaires est d’accroître l’accès équitable et inclusif aux possibilités de financement, tel qu’énoncé dans le Plan d’action des trois organismes pour l’équité, la diversité et l’inclusion.

 

Les renseignements personnels que vous fournissez dans votre déclaration seront utilisés et communiqués uniquement pour les raisons suivantes :

  • élaborer et exécuter de futurs programmes, mesurer les résultats et produire des rapports. Les renseignements sur déclarés volontairement seront présentes sous une forme (par exemple agrégée) qui permet d’assurer la protection de l’identité de toute personne;
  • recruter des personnes pour les processus d’évaluation;
  • dans certaines circonstances, établir votre admissibilité à des occasions de financement offertes à des groupes précis.

 

Utilisations propres au Programme des chaires de recherche du Canada :

Le Programme des chaires de recherche du Canada utilise également les données qu’il recueille pour aider les établissements d’enseignement postsecondaire à atteindre les objectifs en matière d’équité. Les données agrégées sur la déclaration volontaire sont communiquées aux établissements d’accueil afin de leur permettre de contrôler les efforts qu'ils font en vue d'atteindre leurs cibles en matière d'équité comme l'exige le Programme des chaires de recherche du Canada. Le programme ne communique jamais de données sur la déclaration volontaire propres à une personne. Il est possible que certains établissements puissent reconnaître les renseignements personnels de certains ou de certaines titulaires de chaire lorsque les données agrégées portent sur moins de cinq personnes. Toutefois, le programme ne communique ces données qu’à une personne-ressource au sein de l’administration des établissements – personne-ressource choisie par son établissement comme ayant l’autorité de recevoir les données selon des exigences de confidentialité très strictes. Aucune donnée sur l’orientation sexuelle ou les sous-catégories de groupes de minorités visibles ou de personnes en situation de handicap n’est communiquée aux établissements.

 

Exigences concernant la déclaration volontaire et communication des renseignements personnels

Les candidats et les évaluateurs du mérite sont tenus de remplir le questionnaire de déclaration volontaire; toutefois, il est toujours possible de choisir « Je préfère ne pas répondre » à une ou à plusieurs des questions. Les renseignements sur la déclaration volontaire sont fournis sur une base volontaire. Vous pouvez les modifier en tout temps avant de présenter votre demande ou en accédant à votre profil pendant la période de financement. Le fait de choisir « Je préfère ne pas répondre » à une ou plusieurs des questions n’aura aucune conséquence sur votre demande ou votre participation à des comités d’évaluation. Toutefois, vous ne serez pas pris en considération pour toute mesure corrective ou ciblée visant les groupes historiquement sous-représentés.

 

Pratiques de protection des renseignements personnels

Selon le programme, vos renseignements personnels recueillis au moyen de ce formulaire seront stockés dans les bases de données et les systèmes organisationnels du CRSH, du CRSNG ou des IRSC, comme l’indique le chapitre sur InfoSource du CRSH – numéro de banque : CRSH PPU 055 ou CRSH PPU 016, dans le chapitre sur InfoSource du CRSNG – numéro de banque : CRSNG PPU 065 et 095, et dans le chapitre sur InfoSource des IRSC – numéro de banque : IRSC PPU 005 et IRSC PPU 025. Les renseignements recueillis seront conservés et éliminés en fonction des calendriers respectifs de conservation et de disposition des documents du CRSH, du CRSNG et des IRSC et conformément aux Autorisations de disposition pluri-institutionnelles de Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements personnels que vous fournissez demeureront confidentiels. Ils ne seront pas utilisés ni communiqués à d’autres fins sans votre consentement ou dans la mesure où la loi l’exige.

 

Confirmation et droits à la protection des renseignements personnels

En présentant vos renseignements, vous confirmez que vous avez lu et compris le présent Énoncé de confidentialité et que vous acceptez de fournir vos renseignements personnels conformément à celui-ci. En plus d’assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder aux renseignements qui vous concernent et le droit de demander la correction de ces derniers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l’AIPRP de l’organisme concerné :

 

 

Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée ou si vous avez des préoccupations au sujet des pratiques relatives à la protection de la vie privée employées par le CRSH, le CRSNG ou les IRSC, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Equity, Diversity and Inclusion Questionnaire Privacy Notice Statement

 

 

Authority

The information you provide in the self-identification questionnaire below is collected under the authority of the Social Sciences and Humanities Research Council Act, the Natural Sciences and Engineering Research Council Act, and the Canadian Institutes of Health Research Act, depending on the program. The collection, use, retention, disclosure, and disposal of your personal information are in accordance with the Privacy Act.

 

Purpose and Uses

Self-identification provides information on the level of diversity of the population applying for funding and participating in peer review of grant applications. The aim of this self-identification data collection is to increase equitable and inclusive access to funding opportunities, as outlined in the Tri-Agency Equity, Diversity and Inclusion Action Plan.

 

The personal information you provide in this questionnaire will only be used or disclosed for the following purposes:

  • Future program design and delivery, results measurement and reporting purposes. Self-identification information will be reported in a form (e.g., aggregate) that ensures protection of the identity of any individual;
  • Recruitment of individuals for review processes; and
  • In certain circumstances, determining your eligibility for funding opportunities targeting specific groups.

 

Canada Research Chairs Program specific uses:

The Canada Research Chairs Program also uses the data it collects to help postsecondary institutions meet equity targets. Aggregated self-identification data is shared with host institutions to monitor efforts in meeting their equity targets for the Canada Research Chairs Program. The program never shares self-identification data specific to an individual. It is possible that some institutions may be able to identify some individuals' personal information when the aggregated data shared is for fewer than five chairholders. The program shares data with only one key administrative contact per institution, identified by the institution as having the authority to receive the data, under very strict confidentiality requirements. No data on sexual orientation nor the subcategories of visible minority group and persons with disabilities is shared with institutions.

 

Questionnaire Requirement and Provision of Personal Information

The completion of the self-identification questionnaire is mandatory for both applicants and merit reviewers, however you will always have the option to select “I prefer not to answer” to one or more of the questions. Self-identification information is provided on a voluntary basis and can be changed at any time before you submit your application or by accessing your profile during the funding period. Selecting “I prefer not to answer” to one or more of the questions will have no consequences for your application or participation on review committees or panels, if applicable, however, you will not be considered for any corrective or targeted measures aimed at historically underrepresented groups.

 

Privacy Practices

Depending on the program, your personal information collected through this form will be stored on SSHRC, NSERC, or CIHR corporate systems and databases as indicated in SSHRC InfoSource Chapter – Bank number: SSHRC PPU 055 or SSHRC PPU 016, in NSERC’s InfoSource Chapter – Bank number: NSERC PPU 065 and NSERC PPU 095, and in CIHR InfoSource Chapter – Bank number: CIHR PPU 005 and CIHR PPU 025. The information collected will be retained and disposed of in accordance with SSHRC, NSERC, and CIHR’s respective retention and disposition schedule and in alignment with Multi Institutional Disposition Authorization by Library and Archives Canada. The personal information you provide will be kept confidential and will not be used or disclosed for any other purposes without your consent or as may be required by law.

 

Confirmation and Privacy Rights

By submitting your information, you are confirming that you have read and understood this Privacy Notice Statement and provide your personal information in accordance with it. In addition to protecting your personal information, the Privacy Act gives you the right to request access to and correction of your personal information. For more information about these rights, or about our privacy practices, please contact the relevant agency’s ATIP office:

 

 

If you believe your personal information has been mishandled or have concerns about SSHRC, NSERC, or CIHR’s privacy practices, you have the right to file a complaint with the Office of the Privacy Commissioner.

Information

Funding opportunity *
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Role *
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Month and Day of Birth *
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Age

1. What is your date of birth? *
(DD/MM/YYYY)

Gender

2. Select the option that best describes your current gender identity. *
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Sexual Orientation

3. Select the sexual orientation that best describes how you currently think of yourself. *
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Indigenous Identity

4a. Do you identify as Indigenous, that is, First Nation (North American Indian), Métis or Inuk (Inuit)? *
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4b. If "Yes", select the group(s) that you identify with.
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Visible Minorities

The Employment Equity Act defines visible minorities as "persons, other than Aboriginal peoples, who are non-Caucasian in race or non-white in colour".

5. Do you identify as a member of a visible minority in Canada? *

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Population Group

6. Select the population group(s) you identify with. *

Note: if you answered “Yes” to question 4a (i.e., you are an Indigenous person), select “Population group not listed above” for this question. You can also select from the list any other population group that applies to you.

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Disabilities

The Accessible Canada Act defines disability as “any impairment, including a physical, mental, intellectual, cognitive, learning, communication or sensory impairment—or a functional limitation—whether permanent, temporary or episodic in nature, or evident or not, that, in interaction with a barrier, hinders a person’s full and equal participation in society.”

7a. Do you identify as a person with a disability as described in the Act? *

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7b. If “Yes”, select the type(s) of disability that applies to you.
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Language

8a. What language(s) did you first learn at home in childhood and still understand? (Select all that apply) *
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8b. What language(s) do you speak most often at home? (Select all that apply) *
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Date modified: 2020-05-26